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La semaine prochaine, la Cour f\u00e9d\u00e9rale s\u2019appr\u00eatait \u00e0 entendre les arguments reli\u00e9s \u00e0 une douzaine de poursuites d\u00e9pos\u00e9es par le Syndicat International des Marins Canadiens (\u00ab SIMC \u00bb) contre le Gouvernement du Canada. Or, le dossier est maintenant r\u00e9gl\u00e9 puisque le SIMC a accept\u00e9 une offre de r\u00e8glement de derni\u00e8re minute pr\u00e9sent\u00e9e par le Gouvernement.<\/p>\n
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En 2015, le SIMC a d\u00e9pos\u00e9 42 poursuites all\u00e9guant qu\u2019au lieu de donner la possibilit\u00e9 de travailler aux marins canadiens, le Gouvernement du Canada d\u00e9livrait syst\u00e9matiquement des permis de travail aux membres \u00e9trangers d\u2019\u00e9quipages de centaines de navires \u00e9trangers faisant du transport maritime en eaux canadiennes et ce, en violation du Programme des travailleurs \u00e9trangers temporaires (\u00ab PTET \u00bb). Le SIMC a constat\u00e9 que certains de ces travailleurs \u00e9trangers gagnaient aussi peu que 2,41 $ l\u2019heure en travaillant au Canada alors qu\u2019ils auraient d\u00fb recevoir le salaire en vigueur au Canada. En juillet 2016, le SIMC a d\u00e9pos\u00e9 13 nouvelles poursuites fond\u00e9es sur des all\u00e9gations semblables.<\/p>\n
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En juillet 2016, le Gouvernement du Canada a admis avoir ind\u00fbment d\u00e9livr\u00e9 des permis de travail aux membres \u00e9trangers de l\u2019\u00e9quipage du New England, un navire-citerne battant pavillon des \u00celes Marshall lequel se livrait au transport maritime au Canada. La Cour f\u00e9d\u00e9rale a accept\u00e9 la demande de r\u00e9vision judiciaire faite par le SIMC et a annul\u00e9 11 permis de travail destin\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9quipage du New England.<\/p>\n
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Le SIMC a r\u00e9ussi \u00e0 obtenir un r\u00e8glement relativement aux 44 autres poursuites intent\u00e9es contre Emploi et D\u00e9veloppement social Canada (\u00ab EDSC \u00bb). Le EDSC s\u2019est notamment engag\u00e9 \u00e0:<\/p>\n
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Le pr\u00e9sident du SIMC James Given s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 tr\u00e8s heureux qu\u2019apr\u00e8s 18 mois de litige le Gouvernement ait enfin accept\u00e9 nos demandes de respecter les r\u00e8glements et de les revoir avec la participation enti\u00e8re du SIMC. Le pr\u00e9sident Given est persuad\u00e9 que les termes du r\u00e8glement cr\u00e9eront des centaines d\u2019emplois pour les marins canadiens qualifi\u00e9s et disponibles pour travailler sur des navires de toute taille et de tout genre.<\/p>\n
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Le r\u00e8glement est une victoire majeure pour le SIMC et ses membres. Le SIMC a h\u00e2te de participer aux discussions \u00e0 titre de partie prenante principale lors de la r\u00e9vision compl\u00e8te des politiques et des proc\u00e9dures du PTET reli\u00e9es \u00e0 l\u2019embauche de travailleurs \u00e9trangers temporaires par tout genre de navires battant pavillon \u00e9tranger et travaillant en eaux canadiennes.<\/p>\n
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Renseignements aux m\u00e9dias:<\/strong> <\/p>\n <\/p>\n Les demandes de r\u00e9vision judiciaire d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la Cour f\u00e9d\u00e9rale visent l\u2019annulation des 44 permis de travail d\u00e9livr\u00e9s aux \u00e9quipages de deux navires-citernes battant pavillon de complaisance, soit le Sparto et l\u2019Amalthea.<\/p>\n <\/p>\n La Loi sur le cabotage ne permet le transport de passagers ou de marchandises en eaux canadiennes (\u00ab cabotage \u00bb) qu\u2019aux navires immatricul\u00e9s au Canada. Cependant, un permis de cabotage peut \u00eatre \u00e9mis par l\u2019Office des transports du Canada pour permettre \u00e0 un navire portant pavillon \u00e9tranger d\u2019effectuer du cabotage au Canada si aucun navire canadien n\u2019est disponible. Depuis 2010, plus de 650 permis de cabotage ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9s \u00e0 des navires \u00e9trangers au Canada. Le fait qu\u2019un navire puisse op\u00e9rer au Canada ne veut pas dire que son \u00e9quipage a juridiquement le droit d\u2019y travailler. \u00c0 l\u2019instar de tous les r\u00e9sidents non permanents ou des citoyens non canadiens, et avant de pouvoir travailler au Canada, les membres d\u2019\u00e9quipages \u00e9trangers doivent d\u2019abord avoir obtenu une \u00e9tude d\u2019impact sur le march\u00e9 du travail (\u00ab EIMT \u00bb) ainsi qu\u2019un permis de travail.<\/p>\n <\/p>\n Depuis 2015, le SIMC demande la r\u00e9vision de 55 demandes all\u00e9guant qu\u2019Emploi et D\u00e9veloppement social Canada (\u00ab EDSC \u00bb) d\u00e9livre r\u00e9guli\u00e8rement des permis de travail aux \u00e9quipages \u00e9trangers sans d\u2019abord s\u2019assurer qu\u2019aucun travailleur canadien qualifi\u00e9 n\u2019est disponible pour effectuer le travail, comme le prescrit la loi. De plus, le SIMC all\u00e8gue que l\u2019EDSC ne s\u2019assure pas que les membres d\u2019\u00e9quipages \u00e9trangers travaillant au Canada re\u00e7oivent le salaire en vigueur dans l\u2019industrie maritime canadienne. Le SIMC a d\u00e9couvert que certains membres de ces \u00e9quipages \u00e9trangers qui travaillent au Canada re\u00e7oivent aussi peu que 2,41 $ l\u2019heure.<\/p>\n <\/p>\n Selon le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, le \u00ab Programme de travailleurs \u00e9trangers temporaires \u00bb (PTET) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 comme une mesure de dernier recours limit\u00e9e pour permettre aux employeurs d\u2019amener des travailleurs \u00e9trangers au Canada sur une base temporaire afin de combler des postes pour lesquels aucun Canadien qualifi\u00e9 n\u2019est disponible. Le SIMC all\u00e8gue que lorsqu\u2019il s\u2019agit de cabotage, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral ne respecte pas ses propres lois et politiques et d\u00e9livre des permis de travail \u00e0 pratiquement tous les membres des \u00e9quipages des navires \u00e9trangers se livrant au cabotage.<\/p>\n <\/p>\n En juillet 2016, le Gouvernement du Canada a admis qu\u2019il avait ind\u00fbment d\u00e9livr\u00e9 des permis de travail \u00e0 11 membres de l\u2019\u00e9quipage \u00e9tranger du New England, un navire-citerne battant pavillon de complaisance des \u00celes Marshall lequel se livrait au cabotage au Canada en juillet 2015. En cons\u00e9quence, le Gouvernement a consenti \u00e0 respecter une ordonnance de la Cour f\u00e9d\u00e9rale du Canada pour la r\u00e9vision judiciaire des 11 demandes de permis comme requis par le SIMC et a \u00e9galement consenti \u00e0 retirer les permis de travail. C\u2019est la premi\u00e8re fois qu\u2019un syndicat canadien r\u00e9ussit \u00e0 obtenir une ordonnance de la Cour f\u00e9d\u00e9rale autorisant une r\u00e9vision judiciaire reli\u00e9e \u00e0 des permis de travail d\u00e9livr\u00e9s \u00e0 des travailleurs \u00e9trangers ainsi qu\u2019une ordonnance pour annuler lesdits permis.<\/p>\n <\/p>\n Consultez ce lien pour lire la poursuite visant l\u2019Amalthea (en anglais seulement):
\nDiane Given
\nCourriel: dgiven@seafarers.ca<\/a>
\nT\u00e9l\u00e9phone: (905) 227-5213<\/p>\nContexte Juridique<\/h5>\n
\nhttp:\/\/www.seafarers.ca\/wp-content\/uploads\/2015\/09\/Amalthea_Judicial_Review_Application_Amata_Filed_Sept15_2015.pdf<\/a><\/p>\n