{"id":13855,"date":"2019-11-14T13:23:55","date_gmt":"2019-11-14T13:23:55","guid":{"rendered":"https:\/\/www.seafarers.ca\/?p=13855"},"modified":"2021-07-30T09:20:51","modified_gmt":"2021-07-30T09:20:51","slug":"simc-depot-devant-une-cour-federale-concernant-des-travailleurs-etrangers-pour-ctma","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/seafarers.ca\/fr\/simc-depot-devant-une-cour-federale-concernant-des-travailleurs-etrangers-pour-ctma\/","title":{"rendered":"SIMC D\u00e9p\u00f4t devant une cour f\u00e9d\u00e9rale concernant des travailleurs \u00e9trangers pour CTMA"},"content":{"rendered":"

[Ce qui suit est une traduction du document anglais original]<\/em><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Num\u00e9ro de dossier de la cour: IMM-6710-19<\/p>\n

COUR F\u00c9D\u00c9RALE<\/strong><\/h1>\n

 <\/p>\n

Syndicat International des Marins Canadiens<\/strong><\/p>\n

partie demanderesse<\/p>\n

Le ministre de l’Immigration, des R\u00e9fugi\u00e9s et de la Citoyennet\u00e9 du Canada,\u00a0<\/strong>le ministre de la S\u00e9curit\u00e9 publique et de la Protection civile du Canada et\u00a0<\/strong>le ministre de l’Emploi, du D\u00e9veloppement de la main-d’\u0153uvre et du Travail du Canada<\/strong><\/p>\n

partie d\u00e9fenderesse<\/p>\n

DEMANDE D’AUTORISATION ET DE CONTR\u00d4LE JUDICIAIRE<\/h3>\n

 <\/p>\n

AVIS \u00c0 : \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Coop\u00e9rative de transport maritime et a\u00e9rien<\/p>\n

435, chemin Avila-Arseneau<\/p>\n

Cap-aux-Meules, QC\u00a0\u00a0G4T 1J3<\/p>\n

 <\/p>\n

XXXXX<\/p>\n

XXXXXXXXXXXX<\/p>\n

XXXXXXXXXXXX<\/p>\n

 <\/p>\n

AUX PARTIES D\u00c9FENDERESSES\u00a0:<\/p>\n

 <\/p>\n

UNE DEMANDE D’AUTORISATION D’INTRODUIRE UNE DEMANDE DE CONTR\u00d4LE JUDICIAIRE a \u00e9t\u00e9 entreprise par la partie demanderesse en vertu du paragraphe 72(1) de la LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES R\u00c9FUGI\u00c9S<\/em>.<\/p>\n

\u00c0 MOINS D’UNE AUTRE DIRECTIVE DU JUGE, LA PR\u00c9SENTE DEMANDE D\u2019AUTORISATION sera r\u00e9gl\u00e9e sans que les parties se pr\u00e9sentent personnellement, conform\u00e9ment \u00e0 l’alin\u00e9a 72(2)d) de la Loi sur l’immigration et la protection des r\u00e9fugi\u00e9s<\/em>.<\/p>\n

SI VOUS SOUHAITEZ OPPOSER LA PR\u00c9SENTE DEMANDE D’AUTORISATION, vous ou un avocat autoris\u00e9 \u00e0 exercer au Canada et agissant en votre nom doit pr\u00e9parer un avis de comparution selon le formulaire IR-2 prescrit par les R\u00e8gles de Citoyennet\u00e9, Immigration et Protection des r\u00e9fugi\u00e9s des Cours f\u00e9d\u00e9rales, le signifier \u00e0 la cour et au procureur de la partie demanderesse, ou si la partie demanderesse ne poss\u00e8de pas d’avocat, le signifier \u00e0 la partie demanderesse et le d\u00e9poser au bureau du greffe, avec preuve apr\u00e8s signification, dans les 10 jours suivant la date \u00e0 laquelle la demande d’autorisation a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e.<\/p>\n

Si VOUS NE LE FAITES PAS, la cour peut n\u00e9anmoins disposer de cette demande d’autorisation et, si l’autorisation est accord\u00e9e, de la demande de contr\u00f4le judiciaire subs\u00e9quente sans autre avis \u00e0 votre intention.<\/p>\n

Note: On peut obtenir des exemplaires des R\u00e8gles de proc\u00e9dure pertinentes, des renseignements sur le bureau local de la Cour et d’autres renseignements n\u00e9cessaires aupr\u00e8s de tout bureau local de la Cour f\u00e9d\u00e9rale ou du greffe \u00e0 Ottawa, par t\u00e9l\u00e9phone : (613) 992-4238.<\/p>\n

La partie demanderesse demande l’autorisation de la Cour d’entamer une demande de contr\u00f4le judiciaire de la ou des d\u00e9cisions (la \u00ab\u00a0d\u00e9cision\u00a0\u00bb) des agents de l’Agence des services frontaliers du Canada (\u00ab\u00a0ASFC\u00a0\u00bb) et\/ou d’Immigration, r\u00e9fugi\u00e9s et citoyennet\u00e9 Canada (\u00ab\u00a0IRCC\u00a0\u00bb) et\/ou d’Emploi et D\u00e9veloppement social Canada (\u00ab\u00a0EDSC\u00a0\u00bb) (ci-apr\u00e8s le \u00ab\u00a0d\u00e9cideur\u00a0\u00bb) de permettre \u00e0 XXXXXXXX (\u00ab\u00a0XXXXX \u00bb) d’entrer ou de demeurer au Canada pour travailler au Canada \u00e0 titre de marin non brevet\u00e9 \u00e0 bord de navires appartenant \u00e0 la Coop\u00e9rative de transport maritime et a\u00e9rien et\/ou ses filiales (notamment C.T.M.A. Traversier Lt\u00e9e et Navigation Madeleine Inc.) (collectivement, la \u00ab\u00a0CTMA\u00a0\u00bb) en \u00e9mettant une \u00c9valuation de l’impact sur le march\u00e9 du travail (\u00ab\u00a0 EIMT\u00a0\u00bb) inad\u00e9quate et invalide, puis en se fiant \u00e0 cette derni\u00e8re pour \u00e9mettre un permis de travail (le \u00ab\u00a0permis de travail\u00a0\u00bb). L\u2019EIMT pour XXXXX a probablement \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e en juin ou vers juin ou juillet 2019 ; cependant, la date r\u00e9elle n’est pas connue de la partie demanderesse. La date \u00e0 laquelle le permis de travail pour XXXXX a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 est inconnue.<\/p>\n

Le SIMC a pris connaissance de la d\u00e9cision le ou vers le 22 octobre 2019.<\/p>\n

Le d\u00e9cideur est compos\u00e9 d’agents non identifi\u00e9s de l’ASFC et\/ou du IRCC et\/ou du EDSC, qui sont :<\/p>\n

Agence des services frontaliers du Canada du Canada<\/strong><\/p>\n

191, avenue Laurier Ouest, 6e \u00e9tage<\/p>\n

Ottawa (Ontario)\u00a0\u00a0K1A 0L8<\/p>\n

T\u00e9l\u00e9phone : 1 800 367-5693<\/p>\n

 <\/p>\n

Immigration, R\u00e9fugi\u00e9s et Citoyennet\u00e9 Canada<\/strong><\/p>\n

365, avenue Laurier Ouest<\/p>\n

Ottawa (Ontario)\u00a0\u00a0K1A ILI<\/p>\n

T\u00e9l\u00e9phone : 1 888 242-2100<\/p>\n

 <\/p>\n

Emploi et D\u00e9veloppement social Canada<\/strong><\/p>\n

140, promenade du Portage<\/p>\n

Gatineau (Qu\u00e9bec)\u00a0\u00a0K1A 0J9<\/p>\n

T\u00e9l\u00e9phone : 1 800 622-6232<\/p>\n

 <\/p>\n

Le num\u00e9ro de dossier du d\u00e9cideur en ce qui a trait \u00e0 cette demande d’autorisation et contr\u00f4le judiciaire est\u00a0:<\/p>\n

    \n
  • EDSC\u00a0: EMIT #inconnu<\/li>\n
  • ASFC\u00a0: Permis de travail #inconnu<\/li>\n
  • IRCC\u00a0: Inconnu<\/li>\n<\/ul>\n

    Si cette demande d’autorisation est accord\u00e9e, la partie demanderesse demande le redressement suivant par le biais d’un contr\u00f4le judiciaire :<\/p>\n

      \n
    1. Une ordonnance accordant la demande de contr\u00f4le judiciaire et annulant l’EMIT et le permis de travail d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 XXXXX.<\/li>\n
    2. Une d\u00e9claration selon laquelle l’EMIT n’est pas valide, \u00e9tant donn\u00e9 qu’elle \u00e9tait fond\u00e9e, entre autres, sur des consid\u00e9rations incorrectes et invalides, une mauvaise interpr\u00e9tation de la loi et de la politique gouvernementale, des fausses d\u00e9clarations et\/ou une fraude.<\/li>\n
    3. Une d\u00e9claration selon laquelle le permis de travail n’est pas valide, puisque la d\u00e9cision de d\u00e9livrer un tel permis sans une EMIT ou en se fondant sur une EMIT incorrecte et invalide \u00e9tait fond\u00e9e, entre autres, sur des consid\u00e9rations incorrectes et invalides, une mauvaise interpr\u00e9tation de la loi et de la politique gouvernementale, des fausses d\u00e9clarations ou une fraude.<\/li>\n
    4. Toute autre mesure de redressement que l’avocat peut conseiller et que cette cour peut autoriser.<\/li>\n<\/ol>\n

       <\/p>\n

      Si la demande d’autorisation est accord\u00e9e, la demande de contr\u00f4le judiciaire doit \u00eatre fond\u00e9e sur les motifs suivants :<\/p>\n

       <\/p>\n

      La partie demanderesse<\/em><\/p>\n

        \n
      1. La partie demanderesse, le Syndicat International des Marins Canadiens (\u00ab\u00a0SIMC\u00a0\u00bb), est un syndicat qui repr\u00e9sente la majorit\u00e9 des marins non brevet\u00e9s dans le domaine maritime au Canada.<\/li>\n
      2. En toutes circonstances pertinentes, le SIMC avait et continue d’avoir des membres ou des membres potentiels, soit des citoyens canadiens ou des r\u00e9sidents permanents, qui \u00e9taient sans emploi ou sous-employ\u00e9s, qui cherchaient du travail et qui \u00e9taient disponibles et qualifi\u00e9s pour travailler comme membres d’\u00e9quipage non brevet\u00e9s sur les navires appartenant ou op\u00e9r\u00e9s par la CTMA (la \u00ab\u00a0flotte de la CTMA\u00a0\u00bb), y compris pour combler le(s) poste(s) occup\u00e9(s) par XXXXX.<\/li>\n
      3. Le SIMC et ses membres ont un int\u00e9r\u00eat particulier \u00e0 s’assurer que le maximum de possibilit\u00e9s d’emploi sur le march\u00e9 du travail maritime canadien sont offertes aux r\u00e9sidents permanents et aux citoyens du Canada, y compris les membres actuels et \u00e9ventuels du SIMC.<\/li>\n
      4. Le SIMC est l’agent n\u00e9gociateur accr\u00e9dit\u00e9 pour les employ\u00e9s non brevet\u00e9s employ\u00e9s \u00e0 bord de la flotte de la CTMA (l\u2019\u00ab\u00a0Unit\u00e9 de n\u00e9gociation\u00a0\u00bb).<\/li>\n
      5. Le SIMC et la CTMA ont conclu deux conventions collectives r\u00e9gissant les conditions d’emploi des membres de l’unit\u00e9 de n\u00e9gociation (les \u00ab\u00a0conventions collectives\u00a0\u00bb). Les conventions collectives pr\u00e9voient que la CTMA peut recruter des employ\u00e9s de l\u2019unit\u00e9 de n\u00e9gociation des \u00celes-de-la-Madeleine, mais que si elle ne peut le faire, elle doit communiquer avec le SIMC qui fournira le personnel n\u00e9cessaire.<\/li>\n<\/ol>\n

         <\/p>\n

        Les parties d\u00e9fenderesses<\/em><\/p>\n

        6. La partie d\u00e9fenderesse, le ministre de la S\u00e9curit\u00e9 publique et de la Protection civile du Canada, est responsable de l’ASFC, un organisme f\u00e9d\u00e9ral charg\u00e9 d’assurer, entre autres, la s\u00e9curit\u00e9 et la prosp\u00e9rit\u00e9 du Canada en g\u00e9rant l’acc\u00e8s des personnes et des biens \u00e0 destination et en provenance du Canada.<\/p>\n

        7. La partie d\u00e9fenderesse, le ministre de l’Immigration, des R\u00e9fugi\u00e9s et de la Citoyennet\u00e9 du Canada, est responsable de l’IRCC, un organisme f\u00e9d\u00e9ral qui examine et traite, entre autres, les demandes de travailleurs \u00e9trangers temporaires au Canada. Il le fait en grande partie avec l’aide du Programme des travailleurs \u00e9trangers temporaires du EDSC.<\/p>\n

        8. La partie d\u00e9fenderesse, le ministre de l’Emploi, du D\u00e9veloppement de la main-d’\u0153uvre et du Travail du Canada, est responsable du EDSC, un organisme f\u00e9d\u00e9ral charg\u00e9, entre autres, d’effectuer les EMITs relatives aux demandes de permis de travail temporaires.<\/p>\n

        9. L’ASFC, le EDSC et le IRCC ont le mandat op\u00e9rationnel conjoint d’appliquer les lois et r\u00e8glements du Canada en mati\u00e8re d’immigration en ce qui concerne la d\u00e9livrance de permis de travail aux travailleurs \u00e9trangers, y compris les membres d\u2019\u00e9quipage \u00e9trangers, le IRCC \u00e9tant le principal responsable des politiques.<\/p>\n

        CTMA<\/em><\/p>\n

        10. La CTMA est une association coop\u00e9rative en vertu de la Loi sur les coop\u00e9ratives, CQLR, c C-67.2. L’activit\u00e9 principale de la CTMA est le transport de personnes et de marchandises entre les \u00celes-de-la-Madeleine et les autres r\u00e9gions du Qu\u00e9bec et du Canada.<\/p>\n

        11. La flotte de la CTMA comprend le Madeleine<\/em>, le Vacancier<\/em>, le Voyageur<\/em> et le Clipper Ranger<\/em>. Le Madeleine<\/em> et le Vacancier<\/em> sont des traversiers \u00e0 passagers. Le Clipper Ranger<\/em> et le Voyageur<\/em> sont des transbordeurs de marchandises. Tous ces navires battent pavillon canadien.<\/p>\n

        XXXXX<\/em><\/p>\n

        12. XXXXX est un ressortissant de nationalit\u00e9 mauricienne. Il n’est ni citoyen ni r\u00e9sident permanent du Canada et n’est pas originaire des \u00celes-de-la-Madeleine. Il est n\u00e9 le XXXXXXXX.<\/p>\n

        13. En tout temps pertinent, XXXXX \u00e9tait \u00e0 l’emploi de la CTMA et faisait partie de l’unit\u00e9 de n\u00e9gociation. Il a travaill\u00e9 sur le Madeleine<\/em>. Son titre est \u00ab\u00a0Serveur\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0\u00c9quipage s\u00e9curit\u00e9\u00a0\u00bb. En date du d\u00e9p\u00f4t de la pr\u00e9sente demande, XXXXX demeure \u00e0 l’emploi de la CTMA.<\/p>\n

        Le cadre l\u00e9gislatif<\/em>\u00a0<\/em><\/p>\n

        14. En vertu de l’article 196 du R\u00e8glement sur l’immigration et la protection des r\u00e9fugi\u00e9s<\/em>, DORS 2002-227 (les \u00ab\u00a0R\u00e8gles\u00a0<\/em>\u00bb), <\/em>un \u00e9tranger ne doit pas travailler au Canada \u00e0 moins d’y \u00eatre autoris\u00e9 par un permis de travail ou par les R\u00e8gles<\/em>.<\/em><\/p>\n

        15.\u00a0<\/i>En vertu des articles 200 et 203 des R\u00e8gles<\/em>, <\/em>afin de d\u00e9livrer un permis de travail, le EDSC doit pr\u00e9parer une EMIT dans laquelle il d\u00e9termine, entre autres, que l’emploi de l’\u00e9tranger est susceptible d’avoir un effet neutre ou positif sur le march\u00e9 du travail au Canada.<\/p>\n

        16. En vertu de l\u2019article 203 des R\u00e8gles, <\/em>l\u2019EMIT fournie par le EDSC sera fond\u00e9e, entre autres, sur les facteurs suivants\u00a0:<\/p>\n

        A. si l’emploi de l’\u00e9tranger entra\u00eenera ou est susceptible d’entra\u00eener la cr\u00e9ation ou le maintien d’emplois directs pour les citoyens canadiens ou les r\u00e9sidents permanents ;<\/p>\n

        B. si l’emploi de l’\u00e9tranger entra\u00eenera ou est susceptible d’entra\u00eener le d\u00e9veloppement ou le transfert de comp\u00e9tences et de connaissances au profit des citoyens canadiens ou des r\u00e9sidents permanents ;<\/p>\n

        C. si l’emploi de l’\u00e9tranger est susceptible de combler une p\u00e9nurie de main-d’\u0153uvre ;<\/p>\n

        D. si le salaire offert \u00e0 l’\u00e9tranger est conforme au taux salarial en vigueur pour la profession et si les conditions de travail r\u00e9pondent aux normes canadiennes g\u00e9n\u00e9ralement reconnues ;<\/p>\n

        E. si l’employeur embauchera ou formera des citoyens canadiens ou des r\u00e9sidents permanents ou s’il a fait ou a convenu de faire des efforts raisonnables pour le faire ;<\/p>\n

        F. si l’emploi de l’\u00e9tranger est susceptible de nuire au r\u00e8glement d’un conflit de travail en cours ou \u00e0 l’emploi d’une personne impliqu\u00e9e dans le conflit ; et<\/p>\n

        G. si l’employeur a rempli ou a fait des efforts raisonnables pour remplir tout engagement pris, dans le contexte de toute demande ant\u00e9rieure \u00e0 une EMIT.<\/p>\n

         <\/p>\n

        17. Les exigences du programme d’EDSC pr\u00e9voient qu’un employeur doit d\u00e9ployer des efforts de recrutement pour embaucher des Canadiens ou des r\u00e9sidents permanents avant de pr\u00e9senter une demande d’EMIT.<\/p>\n

        18. En vertu de l\u2019article 200(3)(a) des R\u00e8gles, <\/em>un permis de travail ne peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 si le d\u00e9cideur d\u00e9termine qu’il existe des motifs raisonnables de croire que l’\u00e9tranger est incapable d’ex\u00e9cuter le travail demand\u00e9.<\/p>\n

        19. L’emploi des marins est r\u00e9gi par la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada<\/em>, SC 2001, c 26 et les r\u00e8glements pris en vertu de cette loi, y compris le R\u00e8glement sur le personnel maritime<\/em>, DORS\/2007-115 (la \u00ab\u00a0LMMC<\/em>\u00bb). La LMMC<\/em> exige que les marins employ\u00e9s \u00e0 bord de navires canadiens d\u00e9tiennent des brevets d\u00e9livr\u00e9s par Transports Canada.<\/p>\n

         <\/p>\n

        D\u00e9livrance d\u2019une EMIT irr\u00e9guli\u00e8re et invalide ; D\u00e9livrance d’un permis de travail en fonction de cette EMIT<\/em><\/p>\n

        20. La CTMA a demand\u00e9 une EMIT pour XXXXX. Au cours ou vers les mois de juin ou juillet 2019 (comme nous l’avons mentionn\u00e9 ci-dessus, la partie demanderesse ne conna\u00eet pas la date exacte), le d\u00e9cideur a \u00e9mis une EMIT positive pour XXXXX. Le d\u00e9cideur s’est fond\u00e9 sur cette EMIT pour d\u00e9livrer un permis de travail \u00e0 XXXXX.<\/p>\n

        21. La CTMA n’a pas d\u00e9ploy\u00e9 d’efforts de recrutement pour embaucher des Canadiens ou des r\u00e9sidents permanents avant de pr\u00e9senter une demande d’EMIT. Par ailleurs, les efforts de recrutement de la CTMA ne r\u00e9pondaient pas aux exigences du programme du EDSC.<\/p>\n

        22. En particulier, la CTMA n’a pas communiqu\u00e9 avec le SIMC pour qu’il envoie un marin combler le ou les postes qui ont finalement \u00e9t\u00e9 combl\u00e9s par XXXXX, en violation des conventions collectives.<\/p>\n

        23. La partie demanderesse affirme que, compte tenu du fait que la CTMA n’a pas d\u00e9ploy\u00e9 d’efforts de recrutement qui satisfont aux exigences du programme du EDSC et, en particulier, que la CTMA n’a pas communiqu\u00e9 avec le SIMC pour fournir du personnel, une EMIT positive aurait d\u00fb \u00eatre refus\u00e9e, car le EDSC aurait d\u00fb d\u00e9terminer que les crit\u00e8res \u00e9tablis aux alin\u00e9as 203(3)a), c) et e) des R\u00e8gles<\/em> n\u2019\u00e9taient pas respect\u00e9s.<\/p>\n

        24. De plus, la CTMA a cr\u00e9\u00e9 un conflit de travail entre elle et le SIMC lorsqu’elle a d\u00e9cid\u00e9 qu’elle ne respecterait pas les conventions collectives en ce qui concerne le ou les postes qui ont finalement \u00e9t\u00e9 pourvus par XXXXX. La d\u00e9livrance par le d\u00e9cideur de l’EMIT et du permis de travail, ainsi que l’emploi de XXXXX dans la flotte de la CTMA, ont eu une incidence d\u00e9favorable sur le r\u00e8glement de ce conflit de travail. Par cons\u00e9quent, la partie demanderesse affirme qu\u2019une EMIT positive n\u2019aurait jamais d\u00fb \u00eatre \u00e9mise puisque les crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 203(3)(a) des R\u00e8gles<\/em> n\u2019\u00e9taient pas respect\u00e9s.<\/p>\n

        25. XXXXX ne poss\u00e8de pas les certifications requises en vertu de la LMMC<\/em> en ce qui a trait \u00e0 ses responsabilit\u00e9s professionnelles. La Classification nationale des professions pour l’EMIT ne correspond pas aux fonctions et responsabilit\u00e9s du ou des postes qui ont \u00e9t\u00e9 combl\u00e9s par XXXXX. Par cons\u00e9quent, conform\u00e9ment \u00e0 l’alin\u00e9a 200(3)a) des R\u00e8gles<\/em>, le permis de travail n’aurait pas d\u00fb \u00eatre d\u00e9livr\u00e9, puisque le d\u00e9cideur aurait d\u00fb d\u00e9terminer qu’il y avait des motifs raisonnables de croire que XXXXX \u00e9tait incapable d’ex\u00e9cuter le travail demand\u00e9.<\/p>\n

        26. L’emploi de membres d’\u00e9quipage \u00e9trangers, y compris XXXXX, dans la flotte de la CTMA a eu et continue d’avoir un effet n\u00e9gatif sur le march\u00e9 du travail maritime au Canada.<\/p>\n

        27. La partie demanderesse affirme que la d\u00e9cision du d\u00e9cideur de d\u00e9livrer l\u2019EMIT et le permis de travail pour XXXXX \u00e9tait fond\u00e9e, entre autres, sur des consid\u00e9rations inappropri\u00e9es et invalides, une mauvaise interpr\u00e9tation de la loi et de la politique gouvernementale, de fausses d\u00e9clarations ou une fraude de la part de la CTMA.<\/p>\n

        28. La CTMA a l’intention de continuer \u00e0 demander des EMIT et des permis de travail afin de continuer \u00e0 embaucher des ressortissants \u00e9trangers pour occuper des postes dans les unit\u00e9s de n\u00e9gociation de la flotte de la CTMA en 2020 et subs\u00e9quemment.<\/p>\n

        29. La partie demanderesse invoque et s’appuie sur les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:<\/p>\n

        A. les R\u00e8gles<\/em>, y compris les articles 8, 196, 200 et 203 ;<\/p>\n

        B. la Loi sur l’immigration et la protection des r\u00e9fugi\u00e9s<\/em>, L.C. 2001, ch. 27, y compris l’article 72 ;<\/p>\n

        C. la Loi sur les Cours f\u00e9d\u00e9rales<\/em>, L.R.C. 1985, ch. F-7, y compris les articles 18 et 18.1 ;<\/p>\n

        D. les R\u00e8gles de la Cour f\u00e9d\u00e9rale en mati\u00e8re de citoyennet\u00e9, d’immigration et de protection des r\u00e9fugi\u00e9s <\/em>;<\/p>\n

        E. les r\u00e8gles des cours f\u00e9d\u00e9rales en mati\u00e8re de citoyennet\u00e9, d\u2019immigration et de protection des r\u00e9fugi\u00e9s<\/p>\n

        F. les politiques gouvernementales pertinentes ; et<\/p>\n

        G. les principes du droit administratif.<\/p>\n

         <\/p>\n

        La partie demanderesse n’a pas<\/u><\/strong> re\u00e7u de motifs \u00e9crits de la part du d\u00e9cideur.<\/p>\n

         <\/p>\n

        Si la demande d’autorisation est accord\u00e9e, la partie demanderesse propose que la demande de contr\u00f4le judiciaire soit entendue \u00e0 Vancouver, en langue anglaise.<\/p>\n

         <\/p>\n

        FAIT \u00e0 VANCOUVER ce 6e jour de novembre 2019.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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