R\u00e8glement sur le personnel maritime<\/em> par la Coop\u00e9rative de transport maritime et a\u00e9rien (CTMA)<\/strong><\/h3>\n
\nMonsieur le Ministre,<\/p>\n
Je vous \u00e9cris au nom du Syndicat international des marins canadiens (\u00ab\u00a0SIMC\u00a0\u00bb) pour vous demander d’agir concernant certaines infractions, d\u00e9crites ci-dessous, au R\u00e8glement sur le personnel maritime, DORS\/2007-115 (le \u00ab\u00a0R\u00e8glement<\/em>\u00a0\u00bb) qui semblent avoir \u00e9t\u00e9 commises par la Coop\u00e9rative de transport maritime et a\u00e9rien (\u00ab\u00a0CTMA\u00a0\u00bb).<\/p>\nLe SIMC repr\u00e9sente la majorit\u00e9 des marins non brevet\u00e9s qui travaillent \u00e0 bord de navires non brevet\u00e9s sur les Grands Lacs, le fleuve Saint-Laurent, la c\u00f4te est et la c\u00f4te ouest. Depuis 1972, le SIMC est le repr\u00e9sentant accr\u00e9dit\u00e9 des employ\u00e9s non brevet\u00e9s qui travaillent \u00e0 bord des navires exploit\u00e9s par la CTMA.<\/p>\n
L’activit\u00e9 principale de la CTMA est le transport de personnes et de marchandises entre les \u00celes-de-la-Madeleine et les autres r\u00e9gions du Qu\u00e9bec et du Canada. La CTMA exploite une flotte de navires pour passagers et de cargos, dont le Madeleine<\/em>, un traversier \u00e0 passagers, et le Clipper Ranger<\/em>, un navire cargo.<\/p>\nRappelons que, depuis septembre 2019, la CTMA emploie sept travailleurs \u00e9trangers temporaires (\u00ab\u00a0TET\u00a0\u00bb) de l’\u00cele Maurice \u00e0 bord de ses navires. Leur emploi contrevient aux conventions collectives entre le SIMC et la CTMA, et le SIMC a donc d\u00e9pos\u00e9 un grief. Le SIMC a \u00e9galement demand\u00e9 un contr\u00f4le judiciaire \u00e0 la Cour f\u00e9d\u00e9rale du Canada concernant la d\u00e9cision de d\u00e9livrer des permis de travail aux TET pour leur permettre de travailler au Canada.<\/p>\n
En plus des pr\u00e9occupations li\u00e9es \u00e0 l’immigration et \u00e0 la main-d’\u0153uvre, le SIMC est \u00e9galement pr\u00e9occup\u00e9 par le fait que les TET employ\u00e9s par la CTMA \u00e0 bord de ses navires ne semblent pas poss\u00e9der les certificats requis par le R\u00e8glement<\/em> en ce qui touche leurs fonctions actuelles ou pass\u00e9es.<\/p>\nLe SIMC est au courant de deux cas qui suscitent des pr\u00e9occupations particuli\u00e8res :<\/p>\n
\n- la CTMA a employ\u00e9 cinq TET \u00e0 bord du Madeleine<\/em> pour des fonctions li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des passagers qui n’\u00e9taient pas titulaires d’un certificat ou d\u2019une attestation de gestion de la s\u00e9curit\u00e9 passagers ; et<\/li>\n
- la CTMA a employ\u00e9 un TET sur le Clipper Ranger<\/em> en tant que huilier, dans le cadre d’un \u00e9quipage minimal, qui ne poss\u00e9dait pas de certificat de qualification pour la salle des machines.<\/li>\n<\/ul>\n
Ces cas sont examin\u00e9s plus en d\u00e9tail ci-dessous.<\/p>\n
Marins employ\u00e9s \u00e0 bord du Madeleine<\/em> sans certificat obligatoire en mati\u00e8re de gestion de la s\u00e9curit\u00e9 des passagers<\/u><\/strong><\/p>\nL’article 229 du R\u00e8glement<\/em> stipule que, dans le cas d’un navire roulier qui transporte plus de 12 passagers et plus de 500 tonnes brutes et effectue un voyage autre qu\u2019un voyage en eaux prot\u00e9g\u00e9es, l’\u00e9quipage qui effectue une des t\u00e2ches suivantes doit d\u00e9tenir un certificat ou une attestation en gestion de la s\u00e9curit\u00e9 des passagers\u00a0:<\/p>\n\n- s\u2019occuper du chargement, du d\u00e9chargement ou de l’arrimage de la cargaison ;<\/li>\n
- fermer les \u00e9coutilles de la coque ;<\/li>\n
- assurer ou aider \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des passagers dans les situations d’urgence ;<\/li>\n
- fournir de l’aide \u00e0 l’embarquement et au d\u00e9barquement des passagers ; et,<\/li>\n
- fournir un service direct aux passagers dans les espaces passagers.<\/li>\n<\/ol>\n
Le Madeleine<\/em> est un traversier roulier qui transporte jusqu’\u00e0 755 passagers et 9700 tonnes.1<\/sup> Ce navire fait la liaison r\u00e9guli\u00e8re entre les \u00celes-de-la-Madeleine et l’\u00cele-du-Prince-\u00c9douard, qui constitue un voyage presque c\u00f4tier de classe 2. Ainsi, les exigences de l’article 229 du R\u00e8glement<\/em> s’appliquent manifestement \u00e0 l’\u00e9quipage du Madeleine<\/em>.<\/p>\nLe SIMC a obtenu une copie de la liste d’appel pour le Madeleine, dat\u00e9e du 24 octobre 2019, dont une copie est jointe aux pr\u00e9sentes. Ce document montre que cinq TET (xxxxx, xxxxxxx, xxxxxxxx, xxxxxxxx et xxxxxxxxxx) ont \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s au Madeleine en tant que membres de l\u2019\u00c9quipage de s\u00e9curit\u00e9 (\u00c9quipe de s\u00e9curit\u00e9). Le document indique \u00e9galement qu’en cas d’urgence, ces personnes seraient affect\u00e9es \u00e0 la t\u00e2che d’\u00a0\u00ab\u00a0aide aux passagers\u00a0\u00bb. Par cons\u00e9quent, en vertu de l’article 229 du R\u00e8glement<\/em>, ces personnes sont tenues d’\u00eatre titulaires d’un certificat ou d\u2019une attestation de gestion de la s\u00e9curit\u00e9 des passagers.<\/p>\nSeuls les citoyens canadiens et les r\u00e9sidents permanents peuvent d\u00e9tenir un certificat de comp\u00e9tence,2<\/sup> y compris un certificat de gestion de la s\u00e9curit\u00e9 des passagers.3<\/sup> Une \u00ab\u00a0attestation\u00a0\u00bb ne peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e que \u00ab\u00a0relativement \u00e0 un certificat de comp\u00e9tence d\u00e9livr\u00e9 par le ministre\u00a0\u00bb,4<\/sup> et n’est donc accessible qu’aux citoyens canadiens et aux r\u00e9sidents permanents. \u00c9tant donn\u00e9 que les TET ne sont ni citoyens canadiens ni r\u00e9sidents permanents du Canada, ils n’auraient pas pu d\u00e9tenir un certificat ou une attestation valide en gestion de la s\u00e9curit\u00e9 des passagers, comme l’exige le R\u00e8glement<\/em>.<\/p>\nNous croyons comprendre que le personnel de Transports Canada a inspect\u00e9 le Madeleine<\/em> le 25 octobre 2019, qu’il a d\u00e9termin\u00e9 qu’il \u00e9tait contraire au R\u00e8glement<\/em> pour les TET de travailler comme soutiens aux passagers, et qu’il a ordonn\u00e9 au Madeleine<\/em> de r\u00e9affecter ces derniers. \u00c0 part cela, le personnel de Transports Canada n’a pris aucune autre mesure.<\/p>\nL’article 246 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada<\/em> pr\u00e9voit que toute personne ou tout navire qui contrevient \u00e0 une disposition du R\u00e8glement<\/em> commet une infraction et est passible, sur d\u00e9claration sommaire de culpabilit\u00e9, d’une amende maximale de 100 000 $. Le SIMC soutient respectueusement que Transports Canada devrait porter cinq accusations contre la CTMA pour avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment employ\u00e9 cinq TET sur le Madeleine<\/em> qui ne d\u00e9tenaient ni certificat ni attention de gestion de la s\u00e9curit\u00e9 des passagers, comme l’exige le R\u00e8glement<\/em>.<\/p>\nMarin employ\u00e9 \u00e0 bord du Clipper Ranger<\/em> sans certificat de qualification de salle des machines<\/u><\/strong><\/p>\nL’article 224 du R\u00e8glement<\/em> stipule que si un navire dont la puissance propulsive est sup\u00e9rieure \u00e0 750 kW, la salle des machines du navire doit \u00eatre surveill\u00e9e en permanence par deux personnes : un m\u00e9canicien et une personne d\u00e9tenant (au minimum) une qualification de la salle des machines. Les moteurs du Clipper Ranger<\/em> ont une puissance propulsive nettement sup\u00e9rieure \u00e0 750 kW.5<\/sup><\/p>\nLe SIMC a obtenu une copie de la liste des membres de l’\u00e9quipage du Clipper Ranger<\/em>, dat\u00e9e du 15 octobre 2019, dont une copie est jointe aux pr\u00e9sentes. Ce document montre qu’un TET, xxxxxxxx, a \u00e9t\u00e9 affect\u00e9 \u00e0 l’un des trois<\/u> huiliers du Clipper Ranger<\/em>, ainsi que trois autres ing\u00e9nieurs. \u00c9tant donn\u00e9 qu’un marin ne peut assurer une veille de douze heures par jour, sept jours par semaine (au minimum, sans enfreindre le Code canadien du travail<\/em>6<\/sup> et la convention collective entre le SIMC et la CTMA), la t\u00e2che de servir de responsable de la veille doit avoir \u00e9t\u00e9 partag\u00e9e \u00e9galement entre les trois huileurs. Et puisque xxxxxxx, n’\u00e9tant ni citoyen canadien ni r\u00e9sident permanent, n’aurait pu obtenir un certificat de comp\u00e9tence,7<\/sup> il s’ensuit que l’emploi de xxxxxxxxx comme l’un des trois huiliers du Clipper Ranger<\/em> a enfreint au R\u00e8glement<\/em>.<\/p>\nNous croyons comprendre que la CTMA a depuis augment\u00e9 le nombre d’huiliers employ\u00e9s sur le Clipper Ranger<\/em> de trois \u00e0 quatre, xxxxxxxx servant maintenant de huileur \u00ab\u00a0suppl\u00e9mentaire\u00a0\u00bb plut\u00f4t que d’observateur, mais cela ne change rien au fait que pendant qu’il \u00e9tait observateur, la CTMA \u00e9tait en violation claire du R\u00e8glement<\/em>. Par cons\u00e9quent, le SIMC soutient respectueusement que Transports Canada devrait \u00e9galement accuser la CTMA d’une sixi\u00e8me infraction pour avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment employ\u00e9 xxxxxxxx \u00e0 bord du Clipper Ranger<\/em> sans que celui-ci ne d\u00e9tienne un certificat de comp\u00e9tence pour la salle des machines, comme l’exige le R\u00e8glement<\/em>.<\/p>\nL’inconduite de la CTMA en utilisant l’\u00e9quipage en violation du R\u00e8glement<\/em> met en danger la s\u00e9curit\u00e9 de l’\u00e9quipage, des passagers et des tierces parties. Elle pose \u00e9galement un risque inacceptable pour l’environnement. Les actions de la CTMA auraient pu entra\u00eener un accident grave. Pour cette raison, la SIMC est d’avis qu’il ne suffit pas d’exiger de la CTMA qu’elle cesse d’agir ainsi. La CTMA doit \u00eatre sanctionn\u00e9e pour les actions qu’elle a pos\u00e9es en vertu de l’article 246 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada<\/em>.<\/p>\nSoyez assur\u00e9 que le SIMC et ses membres offriront leur enti\u00e8re coop\u00e9ration dans cette affaire. Je serai en attente d’avoir de vos nouvelles \u00e0 ce sujet.<\/p>\n
Veuillez agr\u00e9er, Monsieur le Ministre, l\u2019expression de mes sentiments les meilleurs.<\/p>\n
<\/p>\n
Patrice Caron<\/p>\n
Vice-pr\u00e9sident ex\u00e9cutif<\/p>\n
Syndicat International Des Marins Canadiens<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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