{"id":13922,"date":"2019-12-17T20:35:44","date_gmt":"2019-12-17T20:35:44","guid":{"rendered":"https:\/\/www.seafarers.ca\/?p=13922"},"modified":"2021-07-30T09:20:28","modified_gmt":"2021-07-30T09:20:28","slug":"fiche-dinformation-le-gouvernement-du-canada-et-le-syndicat-international-des-marins-canadiens-reglent-des-poursuites-judiciaires-liees-au-recours-par-la-ctma-des-travailleurs-etrangers-te","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/seafarers.ca\/fr\/fiche-dinformation-le-gouvernement-du-canada-et-le-syndicat-international-des-marins-canadiens-reglent-des-poursuites-judiciaires-liees-au-recours-par-la-ctma-des-travailleurs-etrangers-te\/","title":{"rendered":"FICHE D\u2019INFORMATION: Le gouvernement du Canada et le Syndicat international des marins canadiens r\u00e8glent des poursuites judiciaires li\u00e9es au recours par la CTMA \u00e0 des travailleurs \u00e9trangers temporaires"},"content":{"rendered":"<p><strong>MONTR\u00c9AL, le 17 d\u00e9cembre 2019<\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li>Selon le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, \u00ab\u00a0le Programme des travailleurs e\u0301trangers temporaires (PTET) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 comme dernier recours pour permettre aux employeurs d\u2019embaucher temporairement des travailleurs \u00e9trangers au Canada pour occuper des postes pour lesquels aucun travailleur canadien qualifie\u0301 n\u2019\u00e9tait disponible. En vertu du PTET, des permis de travail ne peuvent \u00eatre d\u00e9livr\u00e9s \u00e0 des travailleurs \u00e9trangers que si des citoyens canadiens ou des r\u00e9sidents permanents qualifi\u00e9s ne sont pas disponibles pour effectuer le travail.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li>En 2015 et 2016, le Syndicat international des marins du Canada (SIMC) a contest\u00e9 la d\u00e9livrance de permis de travail \u00e0 55 ressortissants \u00e9trangers sur trois navires \u00e9trangers, le <em>Sparto<\/em>, le <em>New England<\/em> et l&rsquo;<em>Amalthea<\/em>. En juillet 2016, le gouvernement du Canada a admis avoir d\u00e9livr\u00e9 incorrectement des permis de travail \u00e0 11 membres d&rsquo;\u00e9quipage \u00e9trangers du New England, un p\u00e9trolier battant pavillon des \u00celes Marshall qui faisait du cabotage au Canada. En f\u00e9vrier 2017, le SIMC et le gouvernement du Canada ont conclu une entente de r\u00e8glement concernant les permis de travail d\u00e9livr\u00e9s aux membres d&rsquo;\u00e9quipage \u00e9trangers du <em>Sparto<\/em> et du <em>Amalthea<\/em>.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li>En vertu de cette entente de r\u00e8glement, Emploi et D\u00e9veloppement social Canada (EDSC) a \u00e9tabli une <em>Politique de mesures sp\u00e9ciales pour le secteur maritime<\/em>, qui pr\u00e9voit que tout exploitant de navire \u00e9tranger cherchant \u00e0 employer des travailleurs \u00e9trangers temporaires (TET) doit obtenir du SIMC une lettre d&rsquo;approbation indiquant si des citoyens canadiens ou r\u00e9sidents permanents qualifi\u00e9s sont ou non disponibles pour travailler sur le navire \u00e9tranger en question. Par contre, les navires \u00e9trangers cherchant \u00e0 faire du cabotage au Canada pour des p\u00e9riodes de 30 jours ou moins \u00e9taient exempt\u00e9s de cette politique.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li>Depuis 1972, le SIMC est l&rsquo;agent n\u00e9gociateur accr\u00e9dit\u00e9 de tous les employ\u00e9s non brevet\u00e9s (non-officiers) employ\u00e9s sur les navires exploit\u00e9s par la Coop\u00e9rative de transport maritime et a\u00e9rien (CTMA). La CTMA exploite une flotte de navires qui transportent des personnes et des marchandises entre les \u00celes-de-la-Madeleine et d&rsquo;autres r\u00e9gions du Qu\u00e9bec et du Canada. La flotte de la CTMA comprend le <em>Madeleine<\/em>, le <em>Vacancier<\/em>, le <em>Voyageur<\/em> et le <em>Clipper Ranger<\/em>.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li>Le SIMC et la CTMA ont ratifi\u00e9 deux conventions collectives. Ces conventions collectives pr\u00e9voient que la CTMA peut recruter du personnel aux \u00celes-de-la-Madeleine, mais que si elle n&rsquo;est pas en mesure de le faire, elle doit communiquer avec le SIMC, qui lui fournira alors du personnel.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li>Le SIMC jamais consenti \u00e0 ce que la CTMA contourne ou ignore les dispositions de ses conventions collectives concernant le processus d&#8217;embauche des employ\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li>Au cours de l&rsquo;\u00e9t\u00e9 2019, la CTMA, sans consulter le SIMC, et en contraventionon des conventions collectives entre le SIMC et la CTMA, a obtenu des permis de travail dans le cadre du PTET pour permettre \u00e0 sept ressortissants \u00e9trangers de travailler sur ses navires pendant 169 jours. Ces \u00e9trangers ont commenc\u00e9 \u00e0 travailler en septembre 2019.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li>La CTMA exploite un service de croisi\u00e8res pendant la saison estivale. Lorsque le paquebot de croisi\u00e8re cesse d&rsquo;\u00eatre exploit\u00e9, la CTMA met \u00e0 pied une partie importante de sa main-d&rsquo;\u0153uvre. Entre le 2 octobre 2019 et le 6 novembre 2019, la CTMA a r\u00e9duit son effectif non brevet\u00e9 de 204 employ\u00e9s \u00e0 155 employ\u00e9s, soit une r\u00e9duction de 24 %. Ainsi, les sept TET ont commenc\u00e9 \u00e0 travailler peu de temps avant que la CTMA ne mette \u00e0 pied 24 % de ses travailleurs non brevet\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li>Les sept ressortissants \u00e9trangers ont \u00e9t\u00e9 embauch\u00e9s pour occuper les postes suivants\u00a0:\n<ul>\n<li>Plongeur (2)<\/li>\n<li>Second cuisinier (1)<\/li>\n<li>Huilier (1)<\/li>\n<li>Matelot de 3e classe (1)<\/li>\n<li>Pr\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l&rsquo;entretien m\u00e9nager (2)<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li>Le 6 novembre 2019, le SIMC a d\u00e9pos\u00e9 sept demandes de contr\u00f4le judiciaire aupr\u00e8s de la Cour f\u00e9d\u00e9rale, contestant la d\u00e9cision du gouvernement du Canada de d\u00e9livrer des permis de travail \u00e0 sept ressortissants \u00e9trangers pour travailler sur des navires exploit\u00e9s par la CTMA \u00e0 titre de TET. Les poursuites all\u00e9guaient que les permis de travail dans ce dossier avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9s en contravention du PTET. Les num\u00e9ros de dossier du tribunal sont les suivants : IMM-6710-19, IMM-6711-19, IMM-6712-19, IMM-6712-19, IMM-6713-19, IMM-6715-19, IMM-6719-19 et IMM-6720-19.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li>Le 16 d\u00e9cembre 2019, le SIMC et le gouvernement du Canada ont r\u00e9gl\u00e9 les poursuites. Les modalit\u00e9s de ce r\u00e8glement pr\u00e9voient que le EDSC modifiera la <em>Politique des mesures sp\u00e9ciales pour le secteur maritime<\/em> afin de l&rsquo;appliquer aux navires battant pavillon \u00e9tranger et aux navires battant pavillon canadien. Ainsi, les exploitants de navires battant pavillon canadien, comme la CTMA, qui cherchent \u00e0 employer des TET devront obtenir une lettre d&rsquo;approbation du SIMC indiquant s\u2019il y a ou non des marins canadiens qualifi\u00e9s et disponibles pour travailler sur le navire en question. Par contre, la d\u00e9rogation pour les navires exploit\u00e9s au Canada pendant 30 jours ou moins ne s&rsquo;appliquera pas aux navires battant pavillon canadien.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li>Le SIMC a renonc\u00e9 \u00e0 ses poursuites le 16 d\u00e9cembre 2019.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>###<\/p>\n<p>SOURCE: Syndicat international des marins canadiens<\/p>\n<p>Lien connexe: <a href=\"http:\/\/www.seafarers.ca\">www.seafarers.ca<\/a><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Contact m\u00e9dia: <\/strong><\/p>\n<p>Communications Department<\/p>\n<p>613 739-8834<\/p>\n<p><a href=\"mailto:comms@seafarers.ca\">comms@seafarers.ca<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>MONTR\u00c9AL, le 17 d\u00e9cembre 2019 &nbsp; Selon le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, \u00ab\u00a0le Programme des travailleurs e\u0301trangers temporaires (PTET) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 comme dernier recours pour permettre aux employeurs d\u2019embaucher temporairement des travailleurs \u00e9trangers au Canada pour occuper des postes pour lesquels aucun travailleur canadien qualifie\u0301 n\u2019\u00e9tait disponible. 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